Cadre légal
| La profession d’agence de mannequins est définie et organisée selon la loi n° 90-603 du 12/07/90 et le décret n° 92-962 du 09/09/92. Ces textes ont pour origine, face aux abus constatés, de moraliser cette profession et de prendre des dispositions propres à protéger les mannequins. Nous possédons la licence d’Etat d’agence de mannequins qui nous a été délivrée par la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de Loire Atlantique (licence n°44-001-2005 renouvelée par arrêté du 04/06/2011) ainsi qu’un agrément de la DDASS pour le travail des mineurs de moins de 16 ans (arrêté du 19/10/2005 renouvelé par arrêté du 13/05/2011).Cette licence permet ainsi à l’administration d’exercer un contrôle préalable à l’exercice de la profession, en demandant d’offrir des garanties à la fois administratives, juridiques et financières. Les mannequins peuvent se référer à la Convention Collective du 22 juin 2004, étendue par l’arrêté du 13 avril 2005 « Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins » (IDCC : 2397)
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